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Comprendre la loi Hamon et les contrats d'assurances

La loi Consommation, dite la loi Hamon, adoptée en 2014, a pour objectif de redonner un peu de pouvoir d’achat aux ménages en favorisant la concurrence dans divers secteurs de la vie quotidienne et de mieux protéger le consommateur. Le secteur des assurances est notamment concerné par cette loi qui donne entre autres la possibilité de résilier plus facilement ses contrats d’assurance. De quoi parle-t-on exactement ? Tous les contrats sont-ils concernés par cette loi ?

Comprendre la loi Hamon et les contrats d'assurances

La loi Hamon : davantage de souplesse pour résilier ses assurances

D’une manière générale, la loi Hamon renforce les droits des consommateurs face aux vendeurs, ainsi que leur protection en instaurant en particulier l’action de groupe, c’est-à-dire la possibilité d’obtenir la réparation de préjudices économiques subis grâce à l’intervention d’une association de consommateurs. La loi renforce également les moyens de contrôle et de sanction de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour mieux protéger les consommateurs.

La loi Hamon a notamment apporté des avancées pour les consommateurs dans le secteur des assurances. La principale mesure est la possibilité de résilier à tout moment ses contrats. De nombreuses assurances comme l’assurance automobile ou maison sont obligatoires et leur coût pèse lourd dans le budget des ménages. En donnant la possibilité de changer plus facilement d’assureur et de faire jouer la concurrence, la loi Hamon permet aux consommateurs d’agir plus facilement sur leurs dépenses contraintes.

Quels sont les contrats d’assurance concernés par la loi Hamon ?

En matière de résiliation, la loi Hamon s’applique à trois grands types de contrats d’assurance (l’assurance emprunteur, l’assurance auto et habitation et l’assurance liée à l’achat d’un bien ou d’un service). Elle ne concerne pas les contrats d’assurance santé et les mutuelles pour lesquels la loi Hamon a toutefois introduit une obligation de transparence et de simplification des informations liées aux conditions de prise en charge des frais de santé.

L'assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier

Grâce à la loi Hamon, et en particulier à l’article L. 312-9 du code de la consommation, les clients d’une assurance emprunteur contractée dans le cadre d’un prêt immobilier depuis le 26 juillet 2014 ont la possibilité de résilier leur contrat dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt pour se tourner vers une assurance emprunteur moins coûteuse et/ou avec de meilleures garanties.

Pour bénéficier de cette possibilité de résiliation, le client doit envoyer un courrier recommandé à son assureur au maximum 15 jours avant l’échéance annuelle de son contrat. L’assureur a ensuite 10 jours pour accepter cette résiliation et réaliser les transferts qui en découlent vers la nouvelle compagnie d’assurance choisie par l’assuré. Il a toutefois la possibilité de refuser la résiliation s’il estime que la nouvelle assurance emprunteur n’offre pas des niveaux de garanties équivalents. La loi a récemment étendu le droit de résilier annuellement cette assurance, 2 mois avant sa date anniversaire, pour tous les contrats (anciens et nouveaux).

Les assurances auto et habitation

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, tous les contrats d’assurance auto et habitation signés après le 1er janvier 2015, sont résiliables à tout moment après un délai d’un an, et ce, sans frais ni pénalités et sans tenir compte de leur échéance (article L. 113-15-2 du code de la consommation).

Pour résilier son contrat d’assurance auto ou habitation, il existe deux cas de figure :

  • si la demande de résiliation intervient à la première échéance du contrat, le titulaire doit prévenir son assureur par courrier ou par mail 2 mois avant la date d’échéance. Il peut le faire dès la première échéance de son contrat (souvent reconduit tacitement). La loi oblige d’ailleurs l’assureur à prévenir son client de l’arrivée de l’échéance de son contrat au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle il est possible de demander sa résiliation. Si l’assureur ne prévient pas son client, ce dernier peut résilier son contrat à tout moment, une fois passée la date de l'échéance, et sans pénalités, en envoyant une lettre de résiliation par recommandé à son assureur.
  • la première année du contrat passée, le titulaire peut résilier son contrat à tout moment sans avoir à se justifier et sans tenir compte de la date d’échéance de ce dernier.

Le nouvel assureur se charge des démarches concernant la résiliation auprès de l’ancien.

Dans tous les cas, la résiliation devient effective un mois après sa notification. L’assuré n’est alors redevable que de la fraction de la cotisation d’assurance allant de la date anniversaire du contrat à la date de résiliation. Si, au contraire, l’assureur lui doit de l’argent, ce dernier doit le rembourser dans un délai de 30 jours. De plus, la nouvelle compagnie d’assurance auto ou habitation a l’obligation de vérifier que l’assuré bénéficie bien d’une couverture pendant la procédure de transfert du contrat.

À noter : les contrats auto ou habitation souscrits dans le cadre d’une activité professionnelle ne sont pas concernés par cette facilité de résiliation.

Les assurances associées à un bien ou à un service

La loi Hamon concerne également les assurances associées à un bien (un téléphone par exemple) ou à un service (un voyage, entre autres). On parle alors de contrats d’assurance affinitaires, c’est-à-dire « toute garantie d’assurance, d’assistance ou service accessoire liés à un produit ou service vendu par un distributeur non-assureur et qui n’est pas le motif principal d’achat du client » selon la définition de la Fédération des garanties & assurances affinitaires. Ces assurances couvrent généralement les risques d’accident, de perte ou de vol de biens, et regroupent les assurances vol de bagages ou les contrats d’assistance liés à un voyage.

Depuis la loi Hamon, ces assurances, le plus souvent souscrites le jour de l’achat d’un bien ou d’un service, peuvent être résiliées sans frais dans un délai de 14 jours à compter de la date de souscription du contrat d’assurance. Une restriction toutefois : pour pouvoir résilier ce type d’assurance, le client doit justifier qu’un autre contrat, antérieurement souscrit, couvre déjà le même risque.

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