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Remboursement d'un billet d'avion : que dit la loi ?

Remboursement d'un billet d'avion : que dit la loi ?

La possibilité de se faire rembourser un billet d’avion dépend de nombreux éléments. Principalement de la manière dont le billet a été acheté (vol sec ou billet acheté par l’intermédiaire d’un voyagiste) et de la raison de l’annulation (de la part de l’utilisateur, de la compagnie aérienne ou de circonstances exceptionnelles). Si des conventions au niveau européen et international régissent les droits des passagers et définissent notamment les conditions où le remboursement d’un billet d’avion est possible, dans d’autres cas, c’est le contrat passé avec la compagnie aérienne qui entre en jeu. À savoir : certaines réglementations concernant le remboursement des billets d’avion ont connu tout dernièrement des évolutions pour répondre aux nombreuses annulations de vols dues à l’épidémie de Covid-19. Essayons d’y voir un peu plus clair.

Les cas où la loi prévoit le remboursement d’un billet d’avion

Il faut tout d’abord noter que le remboursement d’un billet d’avion n’est pas régi par la loi européenne ou des traités internationaux à partir du moment où l’usager annule lui-même son billet. Dans ce cas-là, c’est le contrat passé avec la compagnie aérienne qui définit les conditions de remboursement éventuel. Si le détenteur du billet d’avion a souscrit une assurance annulation au moment de son achat, cette dernière peut également prévoir les conditions de remboursement. C’est pourquoi il est indispensable de bien consulter au préalable les conditions de vente et d’annulation proposées par la compagnie aérienne.

Les règles et conventions qui définissent le droit des passagers des compagnies aériennes victimes d’une annulation, d’un retard ou d’une surréservation, dont le remboursement des billets d’avion fait partie, sont mentionnés pour la France dans le Règlement (CE) n°261/2004 du Parlement Européen et du Conseil. Il peut s’agir de recommandations, et non d’obligations, mais auxquelles les compagnies aériennes se conforment dans la plupart des cas. En cas de litige, ces directives permettent de faire appel soit à un médiateur, soit à la justice.

Votre vol est annulé par la compagnie aérienne

Si votre vol est purement et simplement annulé au moins 14 jours avant le départ prévu, la loi prévoit que vous avez le droit au minimum au remboursement intégral de votre billet, qu’il s’agisse d’un vol européen ou non, et à condition que le vol de remplacement ne vous convienne pas. À ce remboursement peuvent s’ajouter d'éventuels dommages et intérêts si cette annulation vous a causé un préjudice particulier.

S’il s’agit de l’annulation d’un vol européen, la loi exige, dans le cas où la compagnie aérienne ne peut pas vous proposer un autre vol avec les mêmes conditions, qu’elle vous rembourse votre billet dans un délai de 7 jours. Elle doit également vous verser une indemnité forfaitaire qui va de 250 euros à 600 euros selon le nombre de kilomètres de votre vol initialement prévu.

Vous renoncez à votre vol qui accuse un retard de plus de 5 heures

Si votre vol est annoncé avec plus de 5 heures de retard au départ et que vous renoncez à le prendre, la loi stipule aussi dans ce cas-là que vous avez le droit à vous faire rembourser intégralement votre billet d’avion. Le remboursement doit intervenir dans les 7 jours.

Le déclassement

Si au moment d’embarquer, la compagnie vous propose une place de classe inférieure à celle que vous avez réservée, la réglementation européenne prévoit que vous êtes en droit de vous faire rembourser votre billet. Ce remboursement peut être fait dans les 7 jours en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque. Mais il est aussi précisé que, avec l'accord signé du passager, ce remboursement peut prendre la forme de bons de voyage et/ou d'autres services.

Le « surbooking »

Au moment de l’embarquement, s’il se trouve qu’il n’y ait pas assez de places pour tous les voyageurs (cas de « surbooking », autrement dit de surréservation), la compagnie aérienne est obligée de faire appel aux voyageurs volontaires pour ne pas monter dans l’avion. Le passager qui se propose pour libérer une place est en droit de demander le remboursement de son billet d’avion.

Quelles règles pour le remboursement d’un billet d’avion avec les conséquences de l’épidémie du coronavirus ?

En raison des restrictions de déplacement rendues nécessaires par l’épidémie du Covid-19, de nombreux voyageurs ont vu leur séjour annulé. Face à cette situation exceptionnelle, le gouvernement français a pris une ordonnance le 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours.

Cette ordonnance ne prévoit pas l’obligation de remboursement, mais la délivrance d’un avoir valable 18 mois à condition que l’annulation intervienne entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. Si cet avoir n’est pas utilisé dans ce délai, le consommateur pourra alors demander le remboursement de son séjour, de son voyage, etc.

Attention : les billets d’avion achetés directement auprès d’une compagnie aérienne (les vols secs) ne rentrent pas dans ce dispositif. Seuls ceux acquis par l’intermédiaire d’un voyagiste sont concernés. Les règles concernant les annulations et les remboursements de billets secs restent donc celles qui étaient en vigueur avant la crise sanitaire, c’est-à-dire qu’en cas d’un vol annulé, vous pouvez prétendre au remboursement de votre billet. Cependant, fragilisées financièrement par la crise sanitaire, de nombreuses compagnies tentent de déroger à cette règle en proposant à la place des avoirs à leurs clients.

Néanmoins, une compagnie aérienne soumise à la réglementation européenne, c’est-à-dire si l’aéroport de départ se trouve dans l’Union européenne ou l’aéroport d’arrivée et le siège de la compagnie aérienne se trouvent au sein de l'UE, doit rembourser l’intégralité des billets d’avion si ses vols ont été annulés en raison d’un « événement exceptionnel et inévitable » comme l’est cette crise sanitaire.

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