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Qu’appelle-t-on l’obsolescence programmée ? Quels moyens pour lutter contre ?

Qu’appelle-t-on l’obsolescence programmée ? Quels moyens pour lutter contre ?

L’obsolescence programmée s’applique à des produits de consommation, en particulier électriques et électroniques, dont on soupçonne que la durée de vie est volontairement réduite par leur fabricant dans l’objectif de multiplier leurs ventes. À l’heure où la société doit tendre vers notamment le « zéro déchet » et la limitation de sa consommation pour préserver l’environnement, l’obsolescence programmée n’est pas vraiment compatible. La France a, depuis peu, fait de l’obsolescence programmée un acte puni par la loi. Le consommateur dispose également d’outils pour lutter contre le gaspillage occasionné par l’obsolescence notamment celle programmée.

L’obsolescence programmée : de quoi parle-t-on ?

On parle d’obsolescence programmée pour un produit quand il a été fabriqué de telle sorte à réduire volontairement son espérance de vie dans le but de le remplacer plus fréquemment. Le fait qu’un bien se déprécie ou se périme de cette manière trouve son origine chez les fabricants dont l’objectif est de provoquer davantage de ventes pour remplacer les produits qui font l’objet d’une obsolescence programmée, et ainsi augmenter leurs chiffres d’affaires.

Cette obsolescence programmée concerne tout particulièrement les produits que nous utilisons le plus souvent au quotidien comme les appareils électroménagers ou les nouvelles technologies (téléphone portable, ordinateurs, etc.).

L’obsolescence programmée suscite de nombreux débats. Certains avancent par exemple que si, aujourd’hui, les biens que nous consommons ne sont plus utilisables aussi longtemps qu’avant, c’est parce qu’ils sont bien plus avancés technologiquement pour la plupart, et donc plus pratiques et utiles qu’hier, et en conséquence plus fragiles, d’où une vie plus courte. C’est pourquoi il ne faut pas confondre « obsolescence » tout court (le fait qu’un produit soit déprécié et inutilisable naturellement) et « obsolescence programmée ».

Il est vrai toutefois que prouver qu’un produit a été conçu volontairement pour avoir une espérance de vie réduite n’est pas une chose simple. Malgré tout, en France, l’obsolescence programmée est reconnue depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 99), qui la définit ainsi : « l'obsolescence programmée se définit par l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement ».

Depuis cette loi, l’obsolescence programmée est une infraction punie d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Ce montant peut être porté, selon les cas, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus de l’entreprise incriminée à la date des faits.

Le rôle des consommateurs en matière de lutte contre l’obsolescence programmée

Pour participer à la lutte contre l’obsolescence programmée, et par conséquent contre le gaspillage de certains produits, un consommateur dispose de deux principaux outils.

D’abord, lorsque son appareil tombe en panne, le consommateur doit avoir comme premier réflexe de se renseigner pour le faire réparer à la place de s’en débarrasser. Il peut ainsi faire jouer la garantie qui couvre son produit en panne et ainsi participer à l’allongement de sa durée de vie. Soit en activant les garanties obligatoires (la garantie légale de conformité de 2 ans et la garantie légale pour vices cachés) que doit proposer un vendeur pour de très nombreux produits, soit en faisant jouer des garanties optionnelles telles que la garantie commerciale ou la garantie « constructeur ».

D’autre part, afin d’aider le consommateur à lutter contre l’obsolescence tout court ou l’obsolescence programmée des produits, l’État a créé ce que l’on appelle l’ « indice de réparabilité » concernant les produits électriques et électroniques et a fait voter son usage dans la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire.

Cet indice de réparabilité s’applique pour le moment aux catégories d’appareils tels que les lave-linge à hublot, les smartphones, les ordinateurs portables, les téléviseurs et les tondeuses à gazon électriques. Cet indice doit être mis à la disposition par le vendeur au moment de l’achat, ou par le fabricant du produit.

L’indice de réparabilité prend la forme d’une note comprise entre 1 et 10 qui indique le caractère plus ou moins réparable de ces produits et permet ainsi au consommateur d’acheter ces biens en connaissance de cause.

Pour être définies, les notes de l’indice de réparabilité prennent en compte 5 critères : l’engagement du producteur à rendre disponibles gratuitement, en nombre d’années, des documents techniques auprès des réparateurs et des consommateurs ; la facilité de démontage du produit, le type d’outils nécessaires et les caractéristiques des fixations ; l’engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces détachées et sur le délai de leur livraison ; le rapport entre le prix de vente des pièces détachées et le prix du produit ; et des critères propres à la catégorie du produit concerné.

 
 

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