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Délais de réflexion et délais de rétractation : quel fonctionnement ? Quelle protection ?

Délais de réflexion et délais de rétractation : quel fonctionnement ? Quelle protection ?

Afin de protéger les consommateurs dans leurs relations commerciales avec les professionnels, la loi définit des droits qui leur permettent, en particulier pour certains types de transactions commerciales, de disposer de délais et de moyens pour bien réfléchir avant de signer un contrat qui les engage, et même de revenir en arrière s’ils se sont déjà engagés. Le délai de réflexion fait partie de ces protections légales mais, attention, le délai de rétractation ne concerne seulement que certaines opérations commerciales.

Le délai de réflexion pour bien étudier une offre commerciale avant de s’engager

Selon l’article 1122 du Code civil « la loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ».

Autrement dit, un consommateur a le droit à un « délai de réflexion » avant de signer un contrat qui l’engage auprès d’un professionnel. Ce délai de réflexion correspond en quelque sorte à un délai d’acceptation, c’est-à-dire à une durée pendant laquelle le consommateur peut prendre le temps de réfléchir, d’étudier l’offre commerciale qui lui est proposée, de demander des précisions, de comparer avec d’autres offres similaires, etc.

La signature d’un contrat avec un professionnel ne peut pas intervenir avant le terme de ce délai de réflexion. Aucune somme d’argent ne peut non plus être réclamée par le professionnel pendant ce délai de réflexion.

Attention toutefois, si la loi prévoit un délai de réflexion, ce dernier ne concerne pas tous les types de transactions. Sans être exhaustif, le délai de réflexion s’applique par exemple aux crédits immobiliers (sa durée est de 10 jours), ou encore en matière de cours par correspondance où sa durée est de 7 jours.

Le délai de rétractation pour renoncer à un contrat une fois engagé

Toujours selon le Code civil, « la loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement ».

Un fois le délai de réflexion passé, le contrat commercial entre le consommateur et le professionnel peut être signé. Mais cette étape ne veut pas dire que le consommateur est engagé totalement ensuite. La loi prévoit en effet un délai de rétractation.

Ce délai de rétractation donne la possibilité au consommateur de renoncer au contrat qui a été conclu. C’est-à-dire qu’il lui est permis de revenir sur le contrat qu’il a signé avec un professionnel, soit de changer d’avis, sans pour cela qu’il ait à payer des pénalités. De plus, si le consommateur renonce à son contrat pendant le délai de rétractation, les sommes qu’il a éventuellement déjà versées doivent lui être remboursées par le professionnel.

Le délai de rétractation n’est pas fixé comme une obligation par la loi pour tous les types de transactions commerciales. Il l’est toutefois pour les contrats d’assurance vie et de prévoyance et sa durée est dans ce cas-là de 30 jours, pour les achats réalisés sur Internet (14 jours), en ce qui concerne le démarchage à domicile (14 jours), le démarchage téléphonique (14 jours), les agences matrimoniales (7 jours), l’inscription à un hébergement pour personnes âgées (15 jours), le crédit à la consommation (14 jours), la chirurgie esthétique (15 jours), le dépannage et la réparation d’entretien sauf en cas d’urgence (14 jours), le crédit immobilier (10 jours), ou encore la formation professionnelle (10 jours).

D’autre part, un professionnel peut décider de lui-même d’accorder un délai de rétractation à ses clients, une démarche souvent connue sous le slogan « satisfait ou remboursé ». Il doit dans tous les cas informer son client de l’existence ou non de ce délai de rétractation.

Comme pour le droit de réflexion, le droit de rétractation n’est pas un principe général applicable dans toutes les circonstances. Comme le stipule le Code de la consommation, le droit de rétractation n’existe pas pour 13 sortes de contrats qui vont de la « fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation » à la « fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement », en passant par la « fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé », les « travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui », les « prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée », ou encore le droit de rétractation n’est pas applicable pour des transactions réalisées à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale.

En revanche, un consommateur peut utiliser son droit de rétractation lorsque son contrat avec un professionnel est accompagné d’un crédit affecté, c’est-à-dire destiné à financer son achat. Il peut ainsi revenir sur son prêt, ce qui a pour conséquence de casser automatiquement la vente.

Comment fonctionnent les délais de réflexion et de rétractation ?

Les délais de réflexion et de rétractation s’appliquent différemment selon les types de contrats signés entre un consommateur et un professionnel. Selon les cas, ils peuvent être calculés à partir du jour de la commande d’un bien ou d’un service, à compter de la réception d’un bien acheté, ou encore à partir de la date d’accord d’une vente. En revanche, dans tous les cas, c’est la date d’envoi de demande de réflexion ou de rétractation de la part du consommateur (qu’il est recommandé d’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception) qui compte.

Dans le cas d’une vente à distance par exemple, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours maximum à partir de l’envoi de sa demande de rétractation pour retourner au professionnel le produit dont il ne souhaite plus.

Ces délais pour changer d’avis ou renoncer à un contrat se comptent en jours calendaires, c’est-à-dire que tous les jours sont pris en compte y compris les jours fériés ou chômés. Si le délai de réflexion ou de rétractation se termine un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant.

Le plus souvent, et en particulier dans le cas des ventes à distance, le contrat d’une transaction commerciale est accompagné d’un formulaire spécifique que le consommateur peut utiliser pour faire valoir son droit de réflexion ou de rétractation.

 
 

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