Chèque non encaissé après 1 an : peut-il être encore débité ?

Il peut arriver, par négligence ou après l'avoir égaré pendant quelque temps, d'oublier d'encaisser un chèque, c'est-à-dire de le présenter à sa banque pour que la somme qui est inscrite sur le chèque soit créditée sur son compte bancaire. Mais, attention, car un chèque dispose d'une validité de 1 an et 8 jours (pour les chèques émis en France métropolitaine). Passé ce délai, il n'est plus possible de le présenter à sa banque pour encaissement car cette dernière le rejette en tant que chèque périmé, ce dernier n'étant en effet pas valable indéfiniment.

Quel est le délai maximum pour encaisser un chèque ?

Un chèque émis en France métropolitaine possède une validité de 1 an et 8 jours, la durée pendant laquelle d'ailleurs il est possible pour l'émetteur de faire opposition à l'un de ses chèques (une procédure qui est facturée par les banques). Ces 8 jours, qui s'ajoutent au 1 an de validité, correspondent, comme l'indique l'article L131-32 du Code monétaire et financier, au délai durant lequel un chèque émis doit être présenté pour paiement.

Ce délai de 8 jours est porté à 20 jours pour les chèques émis en Europe (en dehors de la France métropolitaine, dont les départements d'outre-mer), et à 70 jours pour ceux émis hors de l'Europe.

Au-delà d'1 an, durée à laquelle s'ajoutent les différents délais appliqués en plus selon le lieu d'émission d'un chèque, ce moyen de paiement est considéré comme périmé, c'est-à-dire qu'il ne peut plus être encaissé par une banque qui, en conséquence, rejette le chèque dans ce cas-là.

Le délai de validité d'un chèque débute à partir de la date d'émission indiquée sur ce moyen de paiement, c'est-à-dire la date qui y a été inscrite par son émetteur. C'est pourquoi il est important de porter attention à la date d'émission inscrite sur un chèque qui a valeur de date légale (définie par la loi donc) pour apprécier la validité ou non d'un chèque.

Que se passe-t-il si un chèque n'a pas été encaissé après 1 an et 8 jours ?

En raison de la durée (1 an et 8 jours pour les chèques émis en France métropolitaine) au-delà de laquelle un chèque est considéré comme n'étant plus valable, un bénéficiaire qui n'a pas procédé à l'encaissement d'un chèque passé ce délai ne peut plus donc récupérer la somme concernée.

De la même façon, au bout de ce délai, l'émetteur du chèque peut demander à sa banque de le rejeter si le bénéficiaire l'encaisse après 1 an et 8 jours.

Cette date de validité des chèques est définie par la loi. Il n'est donc pas possible de la modifier et, en conséquence, d'encaisser un chèque dont la date de validité est dépassée. C'est la banque qui est chargée de contrôler cette date, tout comme elle vérifie l'authenticité du chèque en question. Au cours de cette procédure de vérification, la banque interroge également l'établissement bancaire de l'émetteur du chèque pour savoir si son compte bancaire est bien approvisionné.

En effet, si un chèque dispose d'une date de validité au-delà de laquelle une banque le refuse, il faut aussi savoir qu'un chèque ne peut pas être crédité sur le compte bancaire de son bénéficiaire si celui de l'émetteur du chèque n'est pas suffisamment approvisionné. On parle alors de chèque sans provision (ou chèque "en bois"), situation qui désigne aussi celle quand l'encaissement du chèque met son émetteur en situation de découvert non autorisé ou de dépassement de son découvert autorisé.

En revanche, une fois la date de validité d'un chèque dépassée, cela ne veut pas dire que la dette entre l'émetteur du chèque et le bénéficiaire n'existe plus. C'est pourquoi, dans ce cas-là, l'émetteur est tenu néanmoins de régler la somme concernée. Il est nécessaire alors de trouver une solution amiable, c'est-à-dire établir un nouveau chèque, ou procéder à ce paiement par virement, par exemple. Mais ces solutions dépendent du bon vouloir de l'émetteur du chèque qui n'a pas été encaissé avant 1 an et 8 jours.

D'une manière générale, c'est pourquoi pour des paiements par chèque qui concernent une somme importante, il est conseillé de plutôt utiliser des chèques certifiés ou des chèques de banque dont le paiement est garanti, au contraire d'un chèque classique.

Les règles à respecter pour encaisser un chèque

Outre les délais légaux maximum pendant lesquels un chèque peut être encaissé et débité du compte bancaire de son émetteur, encaisser un chèque répond à des procédures bien précises et réglementées.

Un chèque prend la forme d'un écrit qui permet à la personne qui en est destinataire de retirer la somme qui y est inscrite sur le compte bancaire de son émetteur.

Cette somme doit apparaître sous la forme de chiffres et de lettres et aucun espace ne doit figurer avant ou après cette somme. Si une différence apparaît entre ces deux sommes, seule celle écrite en lettres est prise en compte.

Un chèque doit comporter également de manière lisible le nom du bénéficiaire, le lieu où le chèque a été établi, et il doit être daté et signé par son émetteur, ce que l'on appelle "endosser" un chèque.

Un chèque sans indication de date d’émission, mais également sans qu'y soit inscrit le lieu d'émission, est considéré comme irrégulier comme l'indique l’article L131-69 du Code monétaire et financier et est passible d'une amende maximale de 6 % de la somme pour laquelle le chèque est tiré (sans que cette amende puisse être inférieure à 0,75 euro), car il s’agit d’une mention obligatoire à inscrire sur ce moyen de paiement.

De la même manière, la loi interdit aussi d’antidater (faire figurer une date antérieure à celle de son émission) ou de postdater (y inscrire une date ultérieure à celle de son émission) un chèque.

Pour être encaissé, le bénéficiaire d'un chèque doit présenter ce dernier à sa banque directement dans l'une de ses agences, à un guichet automatique ou par courrier postal notamment, accompagné d'un bordereau de remise de chèque qui reprend les informations mentionnées sur le chèque (émetteur, montant, date, numéro du compte de dépôt, etc.). Au préalable, le bénéficiaire doit inscrire au dos du chèque son numéro de compte bancaire et le signer.

L'encaissement réel d'un chèque, c'est-à-dire l'opération qui consiste pour une banque à créditer le compte bancaire du bénéficiaire, prend en général plusieurs jours (entre 1 et 2 jours maximum en principe mais davantage, au moins 3 jours et parfois jusqu'à 14 jours, si le chèque concerne une somme importante) et, comme nous l'avons vu précédemment, la banque peut rejeter cet encaissement si le compte bancaire de l'émetteur du chèque n'est pas suffisamment approvisionné. Elle doit alors dans ce cas informer son client dans les 2 jours par l'envoi d'une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.

Ensuite, le bénéficiaire dispose de 30 jours pour demander à sa banque de présenter une deuxième fois le chèque au paiement et/ou pour demander à son émetteur d'approvisionner son compte bancaire.

Passé ce délai de 30 jours, et si la situation n'est pas régularisée, la banque envoie à son client ce que l'on appelle un certificat de non-paiement, un document qui permet au bénéficiaire du chèque non payé d'engager une procédure auprès de l'émetteur du chèque : d'abord l'envoi d'un commandement de payer puis, sans résultat après cette démarche, il peut, grâce au recours à un huissier de justice qui délivre un titre exécutoire, mettre en œuvre toutes les voies de recouvrement possibles.

À noter : dans le cas de l'émission d'un chèque non approvisionné, la banque peut déclencher une procédure d'interdiction bancaire (soit l'interdiction d'émettre des chèques) et elle en informe la banque de France qui inscrit l'émetteur du chèque au Fichier central des chèques.